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Politique relative à la protection des donnée à caractère personnel du Cabinet MIELLET & Associés

La présente politique a vocation à vous exposer, la manière dont le Cabinet MIELLET & Associés sis 8, rue de Turin – 75008 PARIS, peut être amené, en qualité de responsable du traitement, à utiliser vos données à caractère personnel.

Destination de vos données personnelles 

Les données que nous recueillons sont destinées à être utilisées par notre Cabinet et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements (droit de communication de certaines informations à l’administration ou à des juridictions …) ou pour les besoins de la mission qui nous est confiée par nos Clients.

Nous pouvons enfin rendre certaines de vos données accessibles à nos Prestataires, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission, avec un engagement de confidentialité préalable (fournisseurs de services informatiques, professionnels engagés dans le cadre des services que nous fournissons aux clients tels que experts, huissiers…).

Motifs de collecte vos données personnelles 

Nous pouvons être amenés à collecter vos données personnelles à plusieurs occasions, dans le cadre de nos activités.

Vos données seront ainsi utilisées de différentes manières, en fonction de la raison qui vous a conduit à entrer en relation avec notre Cabinet :

1.Pour les besoins de l’exécution et du suivi de la convention qui vous lie ou qui lie la personne que vous représentez à notre cabinet (par exemple : exécution et suivi de nos prestations de conseil et d’assistance pour le compte de nos clients, la gestion et le suivi des dossiers, gestion de nos relations avec nos fournisseurs et prestataires, gestion des ressources humaines et du personnel salarié et non salarié de notre cabinet, facturation, gestion des impayés et du recouvrement…) ;

2.Pour traiter et répondre à des demandes de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple : gestion des candidatures, demande d’informations sur notre cabinet, demande de réalisation de devis) ;

3.Pour répondre à nos obligations légales, comptables et fiscales (par exemple : conservation de pièces comptables justificatives, tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires, gestion de vos demandes d’exercice de vos droits sur vos données, prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et lutte contre la corruption) ;

4.De réponse aux appels d’offre lancés par de potentiels clients

Données collectées indirectement 

Outre les données personnelles que vous nous communiquez vous-mêmes, nous pouvons être amenés à recueillir certaines données personnelles de manière indirecte (par exemple par la partie adverse ou par un représentant d’un client personne morale ), le cas échéant : 

1. Des données relatives à votre identité et vos coordonnées ;

2. Des données de profil et d’utilisation, y compris les mots de passe des plateformes ou services protégés par mot de passe auxquelles notre cabinet peut vous avoir donné accès à la demande d’un tiers ;

3.Des données techniques, y compris les informations collectées lors de vos visites sur notre site, l’adresse IP, les données de connexion par exemple.

Exercices de vos droits

 Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification sur les données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, mais également de définir le sort de vos données après votre mort.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à l’adresse contact@miellet-associes.fr et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL.

Durée de conservation des données 

Vos données seront conservées pendant la durée pendant laquelle elles sont nécessaires pour répondre aux finalités susvisées, à savoir 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec notre Cabinet.

A l’issue de ces durées, les données seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.

 

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